Conditions Générales de Vente
SARL Marchmain
Les présentes Conditions Générales sont celles de la société Marchmain, SARL au capital de 6000 €, dont le siège social est situé au 50, boulevard de la Tour Maubourg à Paris (75007) , immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 818210387, dont le numéro de TVA intracommunautaire est : FR01818210387,
ci-après dénommée le « Tailleur »
Coordonnées du Tailleur :
Les coordonnées du Tailleur sont les suivantes :
Numéro de téléphone : 06 14 90 17 45 ;
Courrier électronique : [email protected] ;
Service Client : 50, boulevard de la Tour Maubourg 75007 Paris
IMPORTANT
Les présentes CGV s’appliquent uniquement aux Commandes passées par voie électronique auprès du Tailleur tel qu’identifié ci-dessus sur sa boutique en ligne accessible via le Site.
Le Tailleur est susceptible de modifier à tout moment ses CGV. Les CGV applicables sont celles figurant sur le Site au moment de la Commande. Toute Commande passée par l’Acheteur sur le Site suppose l’acceptation entière et sans réserve des présentes CGV.
Dernière modification : 19 septembre 2022
Seules les présentes CGV régissent la relation contractuelle entre le Tailleur et l’Acheteur, à l’exclusion de tout autre document contractuel.
1. Définitions
Chaque terme commençant par une majuscule et utilisé au singulier comme au pluriel dans le présent contrat et éventuelles annexes a la signification indiquée dans sa définition donnée au présent article, les termes identiques employés sans majuscule étant considéré dans leur sens courant.
« Acheteur » ou « Client » désigne tout Utilisateur commandant ou ayant commandé un Produit sur le Site, à l’exclusion de tout professionnel comme stipulé ci-avant.
« Commande » désigne une commande conclue par le Client sur le Site et dont l’objet porte sur la délivrance d’un ou plusieurs Produits par le Tailleur.
« Compte Client » désigne, sur le Site, l’espace sur lequel le Client peut, une fois identifié au moyen de ses Identifiants, renseigner les informations relatives à son identité (nom, prénom, email, adresse) et obtenir des informations sur ses Commandes passées et en cours.
« Conditions Générales de Vente » ou « CGV » désignent le présent document contractuel ainsi que ses annexes éventuelles.
« Fiche Produit » désigne, sur le Site, l’espace sur lequel un Utilisateur peut accéder aux informations relatives à un Produit du Tailleur, et effectuer une Commande.
« Identifiants » désigne l’email et le mot de passe renseignés par le Client, lors de son inscription sur le Site. Les Identifiants doivent être conservées de façon confidentielle par le Client. Ils permettent notamment au Client d’accéder à son Compte Client.
« Parties » désignent ensemble le Tailleur et l’Acheteur.
« Produit » désigne un bien référencé sur le Site et que le Tailleur propose à la vente.
« Site » désigne le site internet https://scavini.fr qui permet au Tailleur de commercialiser ses Produits.
« Tailleur » fait référence à la Partie identifiée en préambule.
« Territoire » désigne le territoire géographique sur lequel le Tailleur s’engage à mettre ses Produits à disposition. Ce territoire est déterminé à l’article Territoire.
« Utilisateur » désigne au terme du code de la consommation, tout consommateur naviguant sur le Site.
2. Objet et Champ d’application
Les présentes CGV ont pour objet de déterminer les conditions contractuelles applicables à la vente de Produits par le Tailleur dont les Commandes sont effectuées sur le Site par le Client.
Les présentes CGV s’appliquent uniquement aux commandes passées par voie électronique sur le Site, auprès du Tailleur, par toute personne physique majeure, agissant en qualité de consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, cette condition étant une qualité essentielle de la personne du Client.
Ces Conditions Générales de Vente ne sont donc pas applicables aux professionnels au sens de l’article liminaire du Code de la consommation.
Par conséquent, dans l’hypothèse où un professionnel viendrait néanmoins à passer une commande sur le Site, le Tailleur sera en droit de la refuser ou bien de réclamer la nullité du contrat pour erreur sur la qualité essentielle du cocontractant.
3. Territoire
Le Tailleur s’engage à exécuter ses obligations naissant au terme d’une Commande dans le monde entier.
4. Informations précontractuelles
Le catalogue de vente des Produits du Tailleur est accessible sur le Site.
Le Tailleur communique au Client de manière lisible et claire, sur chaque Fiche Produit, les informations relatives à ses Produits, notamment :
-la nature et caractéristiques du Produit ;
-le détail des matières composant les Produits et leur provenance ;
-les éléments de détermination du prix des Produits ;
-les conditions et modalités de règlement.
Le Client pourra solliciter le Tailleur par écrit ou par téléphone aux coordonnées mentionnées en entame des présentes Conditions Générales de Vente, pour lui demander tout renseignement supplémentaire sur les Produits.
Lorsque que le Client contacte le Tailleur par écrit, le Tailleur s’engage à répondre par écrit aux demandes du Client selon les délais et modalités décrites à l’article « Service Clientèle ».
Avant d’effectuer une Commande, le Client reconnait avoir pris connaissance de l’ensemble des informations écrites figurant sur la Fiche Produit.
En conséquence, seules les informations écrites fournies par le Tailleur sur la Fiche Produit doivent être prises en compte par le Client.
Le Client s’engage à fournir des informations exactes et complètes le concernant ou concernant tout tiers pour le compte duquel le Client passe Commande, tout particulièrement les données nécessaires à son l’identification.
5. Disponibilité des Produits
La disponibilité des Produits proposés par le Tailleur est affichée sur les Fiches Produits.
La Commande d’un Produit est possible dans la limite des stocks disponibles chez le Tailleur.
Le Tailleur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour que la disponibilité affichée des Produits soit réelle (Produits effectivement présents dans son stock).
Le Tailleur attire toutefois l’attention du Client sur le fait que, dans de rares cas, un Produit signalé comme disponible et commandé par le Client pourrait s’avérer indisponible (exemple : vente concomitante auprès d’un autre Acheteur sur le Site, ou vente réalisée antérieurement à la Commande du Client dans la boutique physique du Tailleur).
Dans une telle hypothèse, le Tailleur entrera en contact avec le Client pour savoir si ce dernier souhaite :
– soit annuler sa Commande du Produit concerné ;
– soit attendre que le Tailleur soit réapprovisionné du Produit, sous réserve de la possibilité d’une disponibilité ultérieure auprès du Tailleur et acceptation du délai de mise à disposition proposé par le Tailleur.
En tout état de cause, le Tailleur ne facturera pas au Client un Produit tant que celui-ci s’avère indisponible.
6. Cartes cadeaux
Le Tailleur propose sur son Site des cartes cadeaux utilisables pour payer une Commande dans les modalités prévues aux articles 8 à 10 des présentes CGV.
Pour utiliser la carte cadeau, l’Acheteur saisit le code indiqué sur la carte lors de sa Commande. Les cartes cadeaux ne sont utilisables que sur le Site du Tailleur.
Si le montant de la carte cadeau est inférieur au prix de la Commande, l’Acheteur paiera le montant restant dû à l’aide d’un autre moyen de paiement, dans les modalités prévues à l’article 10 des présentes CGV.
Si le montant de la carte cadeaux est supérieur au prix de la Commande, l’Acheteur conserve le solde restant qu’il pourra utiliser lors d’une prochaine Commande sous réserve des stipulations du présent article.
La carte cadeau est dotée d’une durée de validité de 12 mois à compter de son achat sur le Site.
7. Réserve de propriété
Les Produits demeureront la propriété du Tailleur jusqu’au paiement complet du prix par le Client.
8. Informations relatives aux prix et frais applicables
Les prix affichés sur le Site sont exprimés en Euro et incluent les taxes applicables (TVA française le cas échéant).
La Commande d’un Produit peut inclure des frais de mise à disposition (notamment mais pas seulement frais d’envoi ou droits de douane) qui seront récapitulés au moment de la passation de la Commande, ainsi que dans la confirmation de Commande adressée au Client.
9. Modalités de la Commande
9.1. Choix des Produits
Pour ajouter un article à son panier d’achat, le Client doit :
– accéder à la Fiche Produit présentant l’objet de la Commande ;
– vérifier l’adéquation à ses besoins dudit article, sur la base des caractéristiques détaillées sur la Fiche Produit ;
– vérifier que le Produit est bien disponible.
Lorsque l’article est disponible, le Client doit cliquer sur le bouton permettant d’ajouter l’article à son panier d’achat.
9.2. Passation de la Commande
Pour passer une Commande sur le Site :
– le Client doit accéder à son panier d’achat ;
– pour valider sa Commande, le Client doit cliquer sur un premier bouton permettant de valider sa Commande (premier clic).
Pour poursuivre la validation de la Commande, le Client doit d’abord être connecté sur son Compte Client :
– s’il dispose déjà d’un Compte Client, le Client devra s’identifier au moyen de ses Identifiants ;
– s’il ne dispose pas d’un Compte Client, le Client devra en créer un en suivant la procédure d’inscription prévue par le Site.
Le Client doit ensuite vérifier les détails de sa Commande qui s’affichent dans son panier d’achat, les quantités, prix, éventuels frais et modalités applicables.
Le Client doit également choisir son moyen de paiement et éventuellement remplir des informations complémentaires liées à ce moyen de paiement.
Pour confirmer sa Commande, le Client doit la valider de nouveau, en :
– cochant une case certifiant son acceptation des présentes CGV ;
– cliquant de nouveau (second clic) sur un bouton de validation de la Commande lui rappelant que sa Commande entraîne une obligation de paiement.
9.3. Traitement de la Commande
Une fois la Commande validée par le Client, le Client recevra un courriel de confirmation de sa Commande permettant d’accuser la réception de la Commande passée.
Le Tailleur se réserve néanmoins le droit de ne pas traiter la Commande pour tout motif légitime, notamment :
– lorsque le Client se trouve hors du champ d’application des présentes, tel que défini à l’article « Objet et Champ d’application » ;
– lorsque le paiement du prix total de la Commande n’a pas été effectué par le Client ou que son paiement a été rejeté par l’organisme gérant son moyen de paiement ;
– lorsque l’article commandé n’est pas ou plus disponible, conformément à l’article « Disponibilité des Produits » des présentes CGV ;
– lorsque pour un motif extrinsèque, le Tailleur se retrouve dans l’impossibilité d’accéder à ses locaux ou d’utiliser son matériel de production/fabrication ;
– lorsqu’au moment de traiter la Commande, le Tailleur s’aperçoit d’une erreur matérielle entre le prix affiché et le prix réel, conformément à l’article « Erreur sur les prix » des présentes ou d’une erreur matérielle sur le prix affiché rendant le prix dérisoire au sens de l’article 1169 du code civil.
10.Paiement
Le Client s’engage à payer le prix de toute Commande passée auprès du Tailleur.
Tout défaut de paiement autorisera le Tailleur à se prévaloir d’une inexécution contractuelle l’autorisant à la résolution du contrat, selon les modalités prévues à l’article « Résolution ».
10.1.Modalités de paiement
Le client peut effectuer le paiement de sa Commande à l’aide de tout moyen de paiement proposé sur le Site, à savoir ;
– carte bancaire ;
– carte cadeau ;
– Paypal.
10.2.Conditions de paiement
Le paiement de la Commande sera exigé, en Euro.
10.3.Facture
Une fois le paiement effectué, le Client recevra une facture libellée à son nom détaillant sa Commande.
Le Client accepte que les factures lui soient communiquées sous un format électronique, par envoi d’un courriel et/ou par mise à disposition sur son Compte Client.
11.Erreur sur le prix
En cas d’erreur matérielle entre le prix affiché sur le Site et le prix réel pratiqué par le Tailleur, le Tailleur pourra postérieurement à la confirmation de la Commande, en tout cas avant tout paiement effectif du prix de la Commande entrer en contact avec le Client pour :
– en cas de prix réel inférieur au prix affiché sur le Site : informer le Client que le prix à payer est en réalité moindre et que le Client sera facturé au prix le plus bas ;
– en cas de prix réel supérieur au prix affiché sur le Site : informer le Client que le prix à payer est en réalité supérieur et demander au Client s’il accepte de payer ce prix réel ou s’il préfère annuler partiellement ou totalement sa Commande.
En tout état de cause, si l’erreur matérielle sur le prix d’une Commande rendait son prix dérisoire, le Tailleur pourra réclamer l’annulation de la Commande concernée.
12.Délivrance de la Commande
12.1.Délais
Le Tailleur exécutera son obligation à la date ou dans le délai qui a été indiqué au Client lors de la passation de la Commande.
Sauf stipulation expresse contraire du Tailleur, les délais de livraison courent à compter de la validation de la Commande et sous réserve que le paiement de la Commande ait été accepté (exemple : réception du règlement, ou autorisation bancaire reçue).
A défaut de toute indication ou accord entre le Tailleur et l’Acheteur quant à la date de livraison ou d’exécution, le Tailleur devra livrer le Produit sans retard justifié et au plus tard trente jours après la conclusion de la Commande.
Le Tailleur et l’Acheteur pourront également s’entendre mutuellement sur une date ou un délai d’exécution différent de ceux indiqués sur le Site.
12.2.Mise à disposition des Produits
12.2.1.Retrait en boutique
La délivrance des Produits commandés sur le Site se fait par mise à disposition de ceux-ci par le Tailleur dans sa boutique à l’adresse renseignée en entame des présentes CGV.
L’Acheteur se rendra en boutique pour retirer le Produit commandé à la date convenue sur le Site.
Pour pouvoir retirer le Produit, l’Acheteur présentera une pièce d’identité au Tailleur accompagnée de sa facture ou de son numéro de Commande.
A défaut, l’Acheteur ne pourra retirer le Produit commandé.
12.2.2.Expédition de la Commande
Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur au moment de la validation de sa Commande. Aucun changement d’adresse de livraison ne pourra être effectué après la validation de la Commande.
Les informations fournies par l’Acheteur l’engagent : en cas d’erreur dans le libellé de ses coordonnées ou d’informations incomplètes, le Tailleur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le Produit.
Les frais éventuels et les modalités de livraison peuvent varier en fonction des Produits commandés (leur poids, leurs dimensions, leur nature) ainsi que des choix effectués lors de la Commande (choix d’un transporteur ou d’une offre de livraison spécifique).
Ces informations sont récapitulées au moment de la confirmation de la Commande.
12.3.Transfert de propriété
Le transfert de propriété du Produit, objet de la Commande, n’intervient qu’à la réception sans réserve du Produit par l’Acheteur.
12.4.Transfert des risques
Le risque de perte ou d’endommagement des Produits est transféré à l’Acheteur à sa réception sans réserve du Produit.
L’Acheteur s’engage à réceptionner les Produits qui lui auront été livrés. En cas de Produits manquants ou abimés à l’occasion de la livraison, l’Acheteur devra :
– dans la mesure du possible, émettre immédiatement des réservations en boutique ou sur le bordereau de livraison fourni par le transporteur, ou en appelant immédiatement le service client du transporteur en présence du livreur ;
– dans tous les cas, le signaler au Tailleur en le contactant aux coordonnées indiquées en entame des présentes CGV.
13.Résolution
13.1.A l’initiative de l’Acheteur
En cas de non-respect des dates d’exécutions des obligations incombant au Tailleur, le Client pourra résoudre la Commande selon les conditions suivantes :
– Le Client devra tout d’abord enjoindre le Tailleur, par lettre recommandé avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable, d’exécuter son obligation.
– Le Client devra laisser au Tailleur un délai supplémentaire raisonnable pour s’exécuter.
– Si le Tailleur ne s’est pas exécuté dans un délai supplémentaire fixé à 3 jours ouvrés à compter de la réception de la première lettre, le Client pourra informer le Tailleur, par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception ou par courriel, qu’il résout la Commande.
La Commande sera alors considérée comme résolue à la réception par le Tailleur de la lettre ou de l’écrit l’en informant.
Cette clause ne s’appliquera néanmoins pas si, entre temps, le Tailleur s’est exécuté.
Le Client pourra en outre résilier immédiatement la Commande dans l’hypothèse où le Tailleur refuserait de la délivrer.
En tout état de cause, lorsque la Commande est résolue dans les conditions prévues au présent article, le Tailleur remboursera le Client de la totalité des sommes versées ,au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle la Commande a été résolue par le Client.
13.2.A l’initiative du Tailleur
Les présentes Conditions Générales de Vente pourront être résolues de plein droit, à l’initiative du Tailleur, sans intervention préalable du juge, dans les cas suivants :
– non-paiement du prix d’une Commande (refus du Client ou rejet de son moyen de paiement par son établissement bancaire) ;
– défaut de qualité de Client tel que défini à l’article « Objet et Champ d’application ».
La résolution pourra être demandée du seul fait de l’inexécution par la Partie débitrice ou de son manquement à une obligation de ne pas faire, sans qu’il y ait lieu à mise en demeure à la charge de la Partie créancière.
En dehors des cas prévus au présent article de cette clause, la résolution du contrat pourra en toute hypothèse être demandée en justice.
14.Droit de rétractation
14.1.Principe
Conformément aux dispositions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze jours ouvrés courant à compter du jour de la Commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
14.2.Exceptions
Le Tailleur attire l’attention du Client que conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 du Code de la consommation « Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : (…)
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ; »
Par conséquent, le Client reconnaît que toute demande de retouche sur un Produit commandé constitue une personnalisation du Produit excluant de fait son droit de rétractation pour le Produit concerné.
14.3.Modalités d’exercice du droit de rétractation
Le Code de la consommation permet à chaque consommateur ou non-professionnel ayant cette qualité d’exercer son droit de rétractation sans aucun motif dans les quatorze (14) jours suivant la remise du Produit au Client ou par un tiers désigné par lui.
Si l’expiration de ce délai se produit hors jour ouvré, le délai est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant compris.
Pour exercer son droit de rétraction, le Client devra informer le Tailleur, dans le délai de 14 jours mentionné ci-avant, en le contactant à partir de la rubrique « Rétractation produit » de son Compte Client sur le Site, ou par courriel à l’adresse [email protected] en utilisant le modèle ci-dessous :
FORMULAIRE DE RETRACTATION
A l’attention de la SARL MARCHMAIN
Téléphone : 06.42.62.38.60
Courriel : [email protected]
Je, soussigné(e), ______________________ vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur tout ou partie de la Commande référencée ci-après :
Référence de la Commande
N° de la facture :
N° de la Commande :
– Commandé le [____________]/reçue le [________________]
– Moyen de paiement utilisé :
– Produit(s) concerné(s) par l’exercice du droit de rétractation :
– Nom du Client et le cas échéant du bénéficiaire de la Commande :
– Adresse du Client :
– Adresse de livraison :
– Signature du Client (sauf cas de transmission par courriel)
– Date
Le Tailleur en accusera réception par écrit et :
– communiquera au Client l’adresse à laquelle l’article doit être renvoyé au Tailleur ;
– ou l’informera qu’une des exceptions légales rappelées ci-avant le prive de la possibilité d’exercer son droit de rétractation.
Le Client devra, au plus tard dans les quatorze jours suivant la réponse du Tailleur à sa rétractation, renvoyer les Produits concernés dans leur emballage et dans un état non détérioré.
Le Tailleur attire l’attention du Client sur le fait que le Client supporte entièrement les frais de renvoi des Produits — qui ne lui seront donc pas remboursés — sauf, lorsqu’en raison de leur nature, les Produits ne peuvent normalement être renvoyé par la Poste.
Le transport des Produits ainsi retournés est de la responsabilité du Client. Tout dommage subi par les Produits à cette occasion étant de nature à faire échec à l’exercice du droit de rétractation du Client.
Le Tailleur remboursera le Client de la totalité du prix correspondant au Produit pour lequel le Client a exercé son droit de rétractation.
Ce remboursement portera également sur les frais de livraison, sauf à ce que le Client ait opté lors de la Commande pour un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le Tailleur.
Le remboursement s’effectuera en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la Commande, sauf accord du Tailleur et du Client pour utiliser un autre moyen de paiement.Le Tailleur remboursera le Client après réception des Produits retournés et contrôle de l’absence de toute détérioration.
La responsabilité du Client pourra être engagée en cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des Produits. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera dû au Client.
Par ailleurs, l’Acheteur pourra exercer son droit de rétractation en se rendant directement dans la boutique du Tailleur à l’adresse indiquée.
15.Garanties
15.1.Garantie des vices cachés
Pour les Produits achetés sur le Site, le Tailleur est tenu des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Il est rappelé que le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
Rappel des dispositions légales applicables :
Article 1641 du Code Civil “Le Tailleur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.”
Article 1648 alinéa 1er du Code Civil “L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acheteur dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.”
15.2.Garantie légale de conformité
Pour les Produits achetés sur le Site, le Tailleur est tenu des défauts de conformité du bien dans les conditions de l’article L. 217-4 et suivants du Code de la consommation.
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :
– bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;
– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d’occasion.
Rappel des dispositions légales applicables :
Article L.217-4 du Code de la Consommation “Le Tailleur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.”
Article L.217-5 du Code de la Consommation « Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le Tailleur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Tailleur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du Tailleur et que ce dernier a accepté. »
Article L.217-12 du Code de la Consommation “L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du bien.”
Article L.217-16 du Code de la Consommation “Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.”
15.3.Mise en œuvre d’une garantie
Pour bénéficier d’une garantie pour un Produit acheté auprès du Tailleur, le Client doit contacter le Tailleur aux coordonnées électroniques ou postales figurant à l’article « Service Clientèle », ou se rendre directement dans la boutique du Tailleur à l’adresse indiquée.
Afin d’optimiser le traitement des demandes, il est demandé au Client d’indiquer sur sa demande :
– ses nom, prénom, courriel avec lequel la Commande a été passée ;
– le numéro de la Commande concernée ;
– les références permettant d’identifier le Produit litigieux.
Dans le cadre de la mise en œuvre d’une garantie, les conditions de prise en charge du Produit peuvent varier en fonction des accords conclus entre le Tailleur et les fournisseurs ou fabricants du Produit litigieux.
16.Comportement à adopter en toute circonstance
Les Parties s’engagent, dans le cadre de leurs relations, à respecter l’ensemble des présentes CGV ainsi que toutes les lois et règlements en vigueur.
Les Parties s’engagent notamment, sans que cette liste soit exhaustive, à :
– proscrire, en toute circonstance, la tenue de propos discourtois, injurieux, diffamant, dénigrant, racistes, xénophobes, pornographiques ou, de manière générale, contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;
– respecter l’image et la réputation des Parties et ne pas porter atteinte à leurs intérêts ;
– ne pas procéder à l’envoi de messages non sollicités (« spamming ») ;
– ne pas usurper l’identité de tout tiers et/ou tenter d’utiliser le Compte Client d’un autre Client.
17.Responsabilité / Force majeure
Les Parties ne sauraient être en aucune façon responsables d’une inexécution contractuelle au titre des présentes CGV qui trouverait son origine ou surviendrait en raison d’un événement de force majeure conformément à l’article 1218 du Code civil, c’est-à-dire un « événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur ».
Dans tous les cas, le Tailleur ne pourra pas être tenu pour responsable à l’égard du Client de tout dommage indirect trouvant sa survenance dans l’exécution des présentes CGV.
La responsabilité du Tailleur ne peut être engagée pour non-conformité du Produit à la législation du pays du Client auquel il appartient de vérifier si le Produit n’est pas interdit à la vente dans son pays.
18.Données à caractère personnel
Les informations nominatives et les données personnelles que l’Acheteur aura fourni directement ou indirectement au Tailleur sont nécessaires dans le cadre de l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente et présentent un intérêt légitime pour le Tailleur afin de lui permettre de gérer les Commandes, l’exécution des contrats, la livraison des Produits, la relation commerciale, le service clientèle, le service après-vente, le traitement des réclamations.
En tant que responsable du traitement de son fichier de clients, le Tailleur pourra être amené à transmettre ces données personnelles à des destinataires ou sous-traitants chargés de les traiter pour les finalités décrites ci-dessus.
La politique de confidentialité du Tailleurs est consultable à l’adresse suivante : [[URL POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ]].
Ces données personnelles sont susceptibles d’être conservées par le Tailleur pendant toute la durée de la relation contractuelle et au maximum jusqu’à trois (3) ans à compter de la dernière relation contractuelle avec l’Acheteur.
L’Acheteur dispose à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, de limitation, de portabilité, aux données personnelles qu’il pourra exercer auprès du Vendeur, en lui écrivant. Toute demande d’exercice de ses droits par l’Acheteur devra être signée et éventuellement accompagnée d’une copie d’un titre d’identité en vigueur si le Vendeur le lui demande.
L’Acheteur dispose également d’un droit de saisir l’autorité compétente chargée de la protection des données à caractère personnel (en France, la CNIL, www.cnil.fr).
19.Propriété intellectuelle
Tous les éléments du Site, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, les marques ou d’autres titres de propriété intellectuelle.
Les marques, logos, dessins et modèles figurant sur le Site sont la propriété exclusive du Tailleur. Leur divulgation ne saurait en aucun cas être interprétée comme accordant une licence ou un droit d’utilisation quelconque desdits marques et éléments distinctifs protégés par le droit d’auteur. Ils ne peuvent donc être utilisés sous peine de contrefaçon.
Ainsi, aucun des documents provenant du Site ne peut être copié, reproduit, republié, téléchargé, posté, transmis ou distribué d’aucune manière que ce soit sans l’autorisation expresse, écrite, et préalable du Tailleur.
Cependant, il est possible pour l’Acheteur de télécharger une copie des documents sur un ordinateur pour son utilisation personnelle et uniquement à des fins non commerciales, à condition de ne pas modifier les informations contenues et de conserver intacte toute mention de propriété. La modification de ces documents ou leur utilisation dans un autre but constitue une infraction au droit de propriété intellectuelle du Tailleur.
Si l’Acheteur dispose d’un site Internet à titre personnel et désirez y placer, pour un usage personnel un lien renvoyant directement une page du Site, l’Acheteur doit obligatoirement en demander l’autorisation au Tailleur. Il ne s’agira en aucun cas d’une convention implicite d’affiliation.
En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au Site et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdite. Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande du Tailleur.
20.Dispositions diverses
20.1.Modification des CGV
Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la Commande.
En cas de modification, la nouvelle version des Conditions s’appliquera aux Commandes passées à compter de son entrée en vigueur.
Il appartient donc au Client de consulter avant toute Commande les Conditions en vigueur et de les accepter formellement.
20.2.Traduction des Conditions
En cas de rédaction des présentes CGV en plusieurs langues ou de traduction, seule la version française fera foi.
20.3.Service clientèle
Le Tailleur met à disposition du Client un service clientèle pour répondre à toute demande de renseignement sur ses Produits ainsi que pour le traitement de toute réclamation commerciale.
Le Client peut contacter le Tailleur aux coordonnées suivantes :
– par courrier : 50, boulevard de la Tour Maubourg 75007 Paris
– par téléphone : 06 14 90 17 45.
– par courriel : [email protected]
Le numéro de téléphone indiqué n’est pas surtaxé mais pourra être facturé par l’opérateur téléphonique du Client au tarif normal.
Le service clientèle du Tailleur est ouvert du lundi au samedi de 11h à 14h et de 15h à 19h.
Le Tailleur fera ses meilleurs efforts pour répondre :
– sous 10 jours ouvrés aux demandes de renseignement du Client ;
– sous 10 jours ouvrés aux réclamations.
20.4.Conservation des Conditions
Le Tailleur assure la conservation des Conditions conclues avec le Client pendant une durée de 10 ans et lui les communique sur simple demande, conformément aux dispositions de l’article L. 213-1 du Code de la consommation.
20.5.Convention de preuve
Chacune des Parties s’engage à reconnaître une valeur probante équivalente à celle d’un document papier à tout document électronique ou toute information échangée entre elles par le biais de leur correspondance électronique ou des outils de communication mis à leur disposition sur le Site ainsi qu’à toute donnée informatisée stockée, accessible ou générée par le Site et relative à leur relation précontractuelle (informations mises à la disposition du Client, besoins du Client exprimés au Tailleur, etc.) comme leur relation contractuelle (date et contenu des courriels de traitement des Commandes, réclamations émises, etc.).
Les Parties renoncent, sauf fraude informatique avérée des systèmes d’informations utilisés ou falsification humaine volontaire, à se prévaloir de toute inopposabilité, irrecevabilité ou nullité d’une preuve qui serait rapportée au moyen des documents ou informations précitées.
20.6.Renonciation
Le fait que l’une ou l’autre des Parties ne revendique pas l’application d’une clause quelconque des CGV ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette Partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.
20.7.Nullité partielle
L’annulation de l’une des stipulations des CGV n’entrainera pas l’annulation des présentes dans leur ensemble, à moins que la stipulation litigieuse ne puisse être considérée, dans l’esprit des Parties, comme substantielle et déterminante, ou que son annulation remette en cause l’équilibre générale des CGV.
20.8.Loi applicable et attribution de compétence
20.8.1.Loi applicable
Les présentes CGV sont soumises à la loi française, sous réserve des seules dispositions d’ordre public du droit de l’État dont le Client est le ressortissant.
20.8.2.Attribution de compétence
Toutes difficultés d’interprétation, d’exécution et tous différends relatifs aux présentes Conditions Générales de Vente et plus généralement à l’accès au Site devront en premier lieu faire l’objet d’une tentative de résolution amiable entre le Client et le Tailleur.
20.8.3.Médiation préalable
En cas de litige persistant avec le Tailleur, le Client ayant la qualité de consommateur dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de recherche une résolution amiable du litige.
Une résolution des différends pourra être recherchée par le biais de la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission Européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr/
Si les Parties ne parviennent à résoudre leur différend amiablement, l’article « Litige persistant » s’appliquera alors.
20.8.4.Litige persistant
En cas de litige persistant après médiation, le Client ayant la qualité de consommateur pourra saisir, en vertu de l’article R.631-3 du Code de la consommation, l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.